Même si les primes LAMal 2022 n’ont pas subi de hausse majeure, le budget assurance maladie pour un ménage peut être conséquent. Parfois, ce coût oblige à grappiller sur les dépenses courantes de nourriture, d’habillement et autres. Les différents cantons permettent d’obtenir une aide afin de pouvoir aider à payer les primes de l’assurance maladie. Ce subside est logiquement calculé en fonction du revenu déterminant unifié (RDU) afin de réduire le coût de votre affiliation à l’Assurance Obligatoire des Soins (AOS).
Petit rappel sur les obligations faites en matière d’assurance maladie et sur vos droits aux subsides !
Quelles sont les obligations en matière d’assurance obligatoire des soins ?
Rappelons ici que vous avez l’obligation de vous assurer, sauf dans certains cas. Toutes les modalités légales sont inscrites au sein de la Loi fédérale sur l’Assurance Maladie. L’article 3 détermine les personnes tenues de s’assurer et stipule également certaines exemptions d’obligation d’assurance.
Qui est assuré ?
Toute personne domiciliée en Suisse, y compris les détenteurs de permis de courte durée et de permis d’établissement, doit s’assurer pour les soins en cas de maladie ou être assurée par son représentant légal, dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse.
Le Conseil fédéral peut étendre l’obligation de s’assurer à des personnes qui n’ont pas de domicile en Suisse, comme les frontaliers qui exercent une activité en Suisse. Pour ces derniers, il s’agit d’un droit d’option pour lequel ils doivent faire le choix entre une couverture maladie dans leur pays de résidence ou dans le pays où ils exercent une activité professionnelle. Si vous souhaitez plus de précisions quant à l’obligation d’assurance des frontaliers, n’hésitez pas à vous rendre sur notre page dédiée à la LAMal pour frontalier. Les détachés à l’étranger qui sont occupées par une entreprise ayant un siège en Suisse doivent également être assurés pour l’AOS.
Les personnes tenues de s’assurer choisissent librement parmi les assureurs qui sont autorisés à pratiquer ce type d’assurance au sens de la LSAMal. De même, aucun assureur ne peut refuser votre proposition d’assurance maladie sous prétexte que vous avez des problèmes de santé. D’ailleurs, aucun questionnaire médical n’est demandé lors de la conclusion d’une AOS. Seules les assurances complémentaires au sens de la LCA sont conclues suite à l’obtention de renseignements médicaux.
Qui peut être dispensé ?
L’article 3 précise que le Conseil fédéral peut exempter de l’assurance obligatoire certaines catégories de personnes, notamment les personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités visées dans la Loi sur l’Etat hôte. Ces bénéficiaires peuvent être les personnes au sein des organisations intergouvernementales, des institutions internationales, des organisations internationales quasi gouvernementales, exerçant des missions diplomatiques ou à des postes consulaires. Ces personnes doivent demander une dispense d’AOS.
Les personnes assurées pour les soins maladie dans un Etat qui n’a pas conclu d’accord en matière de sécurité sociale avec la Suisse peuvent également être dispensées. Toutefois, elles doivent apporter la preuve d’une couverture équivalente à celle prévue par la LAMal.
Enfin, les personnes assurées dans un autre Etat qui bénéficie d’une couverture supérieure à l’AOS peuvent être dispensées de l’obligation d’assurance. En effet, cette obligation aurait pour effet de dégrader leur couverture santé.
Enfin, l’obligation de s’assurer est suspendue pour les personnes soumises à la loi fédérale sur l’assurance militaire pour plus de 60 jours consécutifs.
Ainsi, de nombreuses personnes sont contraintes de souscrire une assurance obligatoire des soins pour se couvrir du risque maladie et pour certains du risque accident. D’après une enquête sur le budget des ménages en 2020 réalisée par l’OFS (Office Fédéral de la Statistique), les ménages suisses dépensent autant en nourriture qu’en primes d’assurance maladie de base. Pour cette raison, les cantons apportent des solutions en permettant l’octroi d’une aide : les subsides.
Les subsides : une prise en charge par les cantons
Les subsides sont une aide versée par les cantons afin de réduire le coût de vos primes d’assurance maladie obligatoire. Chacun des cantons va déterminer les conditions d’octroi, toutefois, pour la plupart, il s’agit de tenir compte du Revenu Déterminant Unifié (RDU). Le RDU tient compte de vos revenus et de votre fortune et permet de déterminer vos droits aux diverses prestations sociales, notamment les subsides de l’assurance maladie.
Prenons l’exemple de Genève, qui dans un premier temps, indique que si vos revenus sont inférieurs aux limites fixées par le Conseil d’Etat, vous devrez réaliser une demande de subside. Ce plancher légal est fixé à :
- pour une personne seule, sans enfant à charge Fr. 15’000.-
- pour un couple marié, sans enfant à charge Fr. 20’000.-
- par enfant à charge ces montants sont majorés de Fr. 3’000.-
Dans le cas contraire, les subsides vous seront versés de manière automatique. Si vous souhaitez connaître les barèmes et les catégories de subsides 2023, consultez le site du canton de Genève sur Informations générales sur le subside d’assurance-maladie.
Vous pouvez réaliser votre demande de subsides pour l’assurance maladie dans le canton de Vaud au guichet ou en ligne.
Les subsides ne tiennent pas compte du montant de votre prime LAMal, mais chaque assureur peut pratiquer le niveau de prime qu’il souhaite. Pour cette raison, il est important de comparer les différentes primes des assureurs en fonction de votre canton, de votre modèle d’assurance et de votre franchise. Sachez que les modèles alternatifs et les franchises à option permettent déjà de réduire votre prime LAMal. Vous trouverez plus d’informations sur le sujet en lisant notre article : “Comment les familles peuvent-elles économiser sur l’assurance-maladie ?”
Pour quelles assurances pouvez-vous demander une aide ?
Les subsides sont des réductions individuelles des primes d’assurance maladie. Ainsi, le service de l’assurance maladie en charge dans votre canton communiquera directement avec votre assureur afin qu’il applique cette aide sur vos primes LAMal 2023. En ce sens, les subsides sont des aides qui vous permettent uniquement de régler votre assurance maladie obligatoire. De fait, elle ne s’applique pas sur vos primes d’assurances complémentaires maladie.
Toutefois, il est tout à fait possible de considérer que cette aide octroyée peut vous permettre de financer indirectement des besoins en couvertures supplémentaires. Assurances soins dentaires, hospitalisation mi privée, médecines douces, psychothérapie, lunettes et verres, toutes ces assurances permettent de combler les lacunes de la LAMal et, ainsi, de vous garantir une couverture santé optimale. Certes, d’un point de vue de la loi, elles ne sont pas rendues obligatoires comme l’AOS, mais cela ne retire pas le fait qu’elles sont essentielles. Informations sur les complémentaires, contact avec un conseiller spécialisé en LCA, si vous souhaitez souscrire une assurance complémentaire, renseignez vous sur notre page dédiée à l’assurance complémentaire.
