Vous avez reçu un courrier de votre caisse maladie qui vous indique refuser votre résiliation LAMal en mettant en cause l’article 64a de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie ? Vous n’avez pas respecté les délais d’envoi de votre résiliation ? Vous avez oublié de résilier et pourtant vous avez souscrit une AOS – Assurance Obligatoire des Soins – auprès d’un nouvel assureur ?
Quels sont vos droits ? Que dit la loi ? Avez-vous la possibilité de résilier votre assurance-maladie ? En clair, quelles sont les options qui s’offrent à vous ? Nous répondons à toutes vos questions sur le refus de résiliation de votre LAMal par votre assureur !
Sachez dans tous les cas que si vous pensez être dans votre droit, vous pouvez demander un recours auprès de votre protection juridique privée.
Votre lettre de résiliation n’est pas arrivée à temps
L’article 7 al.2 de la LAMal stipule :
“Lors de la communication de la nouvelle prime, l’assuré peut changer d’assureur pour la fin du mois qui précède le début de la validité de la nouvelle prime, moyennant un préavis d’un mois. L’assureur doit annoncer à chaque assuré les nouvelles primes approuvées par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) au moins deux mois à l’avance et signaler à l’assuré qu’il a le droit de changer d’assureur”.
De ce fait, pour être valable, votre courrier de résiliation doit parvenir à votre assureur au plus tard le 30 novembre, pour une résiliation effective au 31 décembre et, de fait, une nouvelle assurance au 1er janvier.
Au-delà du dépassement complet de cette date butoir du 30 novembre, beaucoup d’assurés font l’erreur d’envoyer leur lettre le 30 novembre. Cela signifie que la date de réception de votre lettre de résiliation LAMal va être réceptionnée au-delà du 30 novembre. Or, la réglementation impose que votre assureur reçoive votre résiliation au plus tard le 30 novembre.
Dans le cas présent, si votre résiliation est parvenue hors délai à la compagnie d’assurance, vous ne pourrez en aucun cas changer d’assurance-maladie. A l’inverse, si vous avez une preuve de réception dans les délais, comme un tampon daté sur votre courrier, votre assureur est en faute. Dans ce cas, il devra réparer les dommages qui résultent de cette faute, comme prendre à sa charge la différence des primes.
Dans la réglementation, votre ancien contrat d’assurance-maladie prend effectivement fin lorsque votre nouvel assureur communique à l’ancien assureur qu’il vous assure sans interruption de votre protection.
Vous êtes en retard du paiement de vos primes LAMal
Une des autres raisons qui peut mener votre assureur à refuser la résiliation de votre police d’AOS, et ce, même si votre résiliation est parvenue dans les délais est stipulée dans l’article 64a de la LAMal.
“Lorsque l’assuré n’a pas payé des primes ou des participations aux coûts échues, l’assureur lui envoie une sommation, précédée d’au moins un rappel écrit ; il lui impartit un délai de 30 jours et l’informe des conséquences d’un retard de paiement.”
Cela signifie que si vous êtes en retard de paiement de vos primes d’assurance-maladie, suite à une procédure légale de rappel, l’article 64a al.6 indique, qu’en dérogation de l’article 7 (expliqué précédemment), l’assuré ne peut pas changer d’assureur tant qu’il n’a pas réglé les arriérés et frais attachés. Cet article s’applique également dans le cas où vous n’auriez pas réglé vos participations aux coûts. Cette participation comprend la franchise de votre assurance-maladie et une quote-part de 10 % des frais de traitements, au-delà de votre franchise, avec un maximum de CHF 700. Ce maximum est de CHF 350 pour les enfants.
| Exemple de participation aux coûts :
Un assuré avec une franchise de CHF 300 et une facture de traitement médical pris en charge par la LAMal de CHF 6.000,- devra régler : Frais 6.000 – Franchise LAMal 300 = 5.400*10 % = CHF 540 Il devra régler sa franchise de 300 plus sa quote-part de CHF 540,-, soit un total de CHF 840,- Dans l’hypothèse où il doit de nouveau régler une telle facture au cours de l’année, l’assuré aura à sa charge : Frais 6.000*10 % = 600, mais le solde de la quote-part est de 700 (maximum) – 540 = CHF 160,- et la franchise a déjà été réglée. Il ne devra régler que CHF 160,- sur cette deuxième facture de CHF 6.000,-, La totalité de ces frais médicaux pour l’année s’élève à CHF 12.000,- pour lesquels il aura dû régler une participation aux coûts de : CHF 300 (franchise LAMal) + CHF 540,- + CHF 160,- soit CHF 1.000,- |
Vous avez oublié de résilier : que faire en cas de double affiliation ?
La double affiliation signifie que vous êtes assuré sur deux contrats auprès d’assureurs différents, pour une période identique et vous garantissant les mêmes prestations. Cette dernière notion est capitale, car si les prestations, les garanties, de vos deux contrats ne sont pas identiques, cela ne peut être considéré comme une double affiliation.
Les conséquences d’une double affiliation à l’assurance maladie
Peut-il y avoir débat lors d’une double affiliation d’un contrat LAMal ? Absolument pas ! Par principe, un contrat LAMal garantit les mêmes prestations, les mêmes garanties, pour tous, et ce, quel que soit l’assureur. La notion de prestations identiques implique qu’il y a double affiliation et que l’assuré bénéficie des mêmes garanties qu’il s’agisse du contrat LAMal “A” ou du “B”. Dans le cas présent, l’un des deux contrats LAMal doit, soit être annulé, soit être décalé à la prochaine échéance (le 1er janvier de l’année suivante). Ce n’est pas l’assuré qui va choisir entre A et B, mais bien l’existence d’une lettre de résiliation et le respect des délais.
Si l’assuré a oublié, tout simplement, d’envoyer sa résiliation, c’est l’ancien assureur qui conservera le contrat. En revanche, si la lettre de résiliation a été envoyée dans les délais, l’ancien assureur est en faute. Il y a bien double affiliation et c’est au nouvel assureur que le contrat sera confié.
En clair, quelle que soit la situation, il ne peut y avoir deux contrats LAMal, l’un des deux assureurs devra se départir du contrat dans tous les cas.
Double affiliation et assurances complémentaires : quelles conséquences ?
En matière d’assurances complémentaires, il peut exister également la notion de double affiliation. Dans le cas présent, la problématique sera réglée de la même manière que le contrat LAMal. Toutefois, il convient de porter votre attention sur un détail de taille ! Comme nous l’avons vu, il n’est pas possible d’être doublement affilié pour les mêmes garanties. Par contre, pour des garanties non identiques, on ne peut pas parler de double affiliation. Vous devrez apporter la preuve auprès du nouvel assureur que vous bénéficiez déjà de mêmes prestations chez un autre assureur. Vous devrez également attester des dates de signature des contrats. De ce fait, si vous avez signé un contrat d’assurance complémentaire chez l’assureur A et un contrat chez B avec des garanties différentes, vous ne pouvez invoquer la double affiliation. Dans le cas inverse, vous pourrez reporter le nouveau contrat ou l’annuler.
A noter également que la résiliation de vos assurances complémentaires doit parvenir au plus tard le 30 septembre à votre assureur, lorsque votre contrat arrive à son terme. Dans le cas d’une augmentation des primes, l’assuré dispose de 30 jours à compter de la communication de l’augmentation de la prime pour résilier son assurance complémentaire.
Pour info, ne résiliez pas vos assurances complémentaires maladies avant l’acceptation complète des mêmes garanties auprès d’un nouvel assureur. Ce type d’assurance est soumis à un questionnaire médical, vous pouvez être refusé ou avoir des réserves suite à certains problèmes de santé.
Pouvez-vous résilier en cours d’année votre assurance maladie ?
Tout le monde connaît cette date limite du 30 novembre, mais savez-vous à quoi correspond le 30 juin ? C’est la date limite, moyennant un préavis de 3 mois, pour pouvoir changer de police d’assurance-maladie au 1er juillet. Mais, attention, cela n’est pas aussi simple ! La loi autorise les assurés disposant d’une police d’AOS en franchise ordinaire et modèle de base à résilier pour le 30 juin en respectant un préavis de 3 mois. Ces assurés doivent donc faire parvenir leur lettre de résiliation au plus tard le 30 mars pour une résiliation effective au 30 juin.
