Maladie ou accident, aucun d’entre nous n’est à l’abri de ce genre d’événement ! Au-delà de tous les désagréments que cela peut représenter, la guérison peut être délicate et demander du temps. Pendant cette convalescence, il est possible que vous ne soyez pas en mesure de travailler et, de ce fait, qu’en est-il de votre salaire ? Quelles sont les obligations de votre employeur en matière de maintien de salaire ? Quels sont vos droits en tant qu’indépendant ?
Accident et maladie ne doivent pas être confondus, on vous explique les différences dans la prise en charge.
Votre employeur a certaines obligations en matière de protection sociale, notamment par le biais du 1er pilier (AVS-AI), mais aussi du 2ème pilier (LPP-LAA). Rappelons que l’adhésion à l’AVS est obligatoire pour toutes personnes actives dès le 1er janvier qui suit le 17ème anniversaire. Les inactifs, qui résident en Suisse, devront également verser des cotisations AVS-AI-APG dès le 1er janvier qui suit le 20e anniversaire.
Les salariés, dont le revenu annualisé est supérieur à CHF 21.510,- sont soumis à la LPP (Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité). Ils doivent obligatoirement verser des cotisations :
Toutes les personnes salariées qui travaillent en Suisse sont obligatoirement assurées en LAA. Les salariés qui réalisent plus de 8 heures hebdomadaires chez le même employeur sont couverts pour les risques AP (Accidents Professionnels), ANP (Accidents Non Professionnels) et MP (Maladies Professionnelles). Les salariés qui effectuent moins de 8 heures par semaine chez leur employeur sont couverts en LAA uniquement pour les risques AP et MP. Pour les ANP, ils doivent souscrire à l’accident auprès de leur LAMal.
Vous pouvez retrouver de nombreuses informations sur notre page : Assurances prévoyance – AVS, 2 et 3ème pilier
La loi oblige les salariés et les résidents suisses à souscrire au minimum à une assurance maladie de base. La LAMal prend en charge les frais médicaux, à proprement dit. Toutefois, lors de certaines maladies, le salarié se retrouve dans l’incapacité d’effectuer le travail pour lequel il est rémunéré. Alors comment cette perte financière est-elle prise en charge ? Est-ce que votre employeur a l’obligation de compenser cette perte ce gain ? La réponse est théoriquement non, la loi oblige les employeurs à verser une partie du salaire uniquement pendant une période très limitée.
L’article 324a alinéa du Code des Obligations 1 stipule : “Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accomplissement d’une obligation légale ou d’une fonction publique, l’employeur lui verse le salaire pour un temps limité, y compris une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois.”.
Pour connaître cette durée, qui diffère en fonction de l’ancienneté, il faut se référer aux échelles de Berne, Bâle et Zurich. Ainsi, la durée d’indemnisation diffère aussi en fonction de votre canton. En Suisse Romande, il convient de se référer à l’échelle bernoise qui stipule par exemple qu’au cours de la première année, la durée d’indemnisation est de 3 semaines ou encore qu’au cours de la 5ème année de service, cette durée est portée à 3 mois.
En conclusion, l’employeur n’a aucune obligation légale de souscrire une assurance perte de gain maladie sous un contrat collectif. Attention toutefois, certaines CCT peuvent prévoir une obligation d’assurance d’indemnité journalière en cas de maladie.
Cette assurance permet aux salariés la continuité du paiement de leur revenu pendant la période d’incapacité de travail. Pour des raisons d’ordre éthique, mais également économique, toutes les entreprises devraient souscrire une assurance perte de gain maladie pour leurs salariés. L’assurance perte de gain maladie peut être souscrite sous un contrat collectif, de fait, ce sont tous les salariés de l’entreprise qui bénéficient de ce contrat. Sur le plan économique, cette assurance permet à l’employeur de ne pas prendre en charge la perte de gain du salarié absent. Ce gain de salaire peut lui permettre d’embaucher un salarié pour remplacer le salarié absent. L’employeur peut être libéré du versement du salaire dès la première échéance, s’il prend à sa charge au moins 50 % de la cotisation d’assurance perte de gain maladie.
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Le statut d’indépendant est attractif, mais que très peu protecteur. En dehors, de l’AVS – AI pour lesquelles l’indépendant a une obligation de cotisation, pour le reste, il est totalement libre d’adhérer à un 2ème pilier ou un 3ème pilier indépendant pour la partie prévoyance individuelle. Alors, certes ce statut d’indépendant peut paraître intéressant, toutefois, si vous ne mettez pas en place diverses protections sociales et économiques, le prix à payer sera très élevé. De plus, même en souscrivant à un 2ème et 3ème pilier, vous ne serez aucunement protégé en cas de perte de gain maladie. En effet, l’indépendant peut souscrire une assurance volontaire LAA indépendant, mais celle-ci couvre l’accident, comme son nom l’indique. Pour ce qui est de l’AI, vous devrez attendre un délai d’au moins 2 ans pour pouvoir bénéficier d’une rente invalidité. Quant à votre LAMal, si vous avez pensé à couvrir le risque accident, sachez qu’elle ne prend en charge uniquement les frais médicaux liés à l’accident, mais en aucun cas la perte de votre revenu. Comme stipulé dans un des articles de la LAMal, en cas d’accident, l’assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des mêmes prestations qu’en cas de maladie.
Ainsi, il est essentiel, en tant qu’indépendant de souscrire un contrat couvrant la perte de gain maladie ET accident. Étant donné que l’assurance invalidité n’intervient qu’après un délai de deux ans, la PGM va venir combler cette lacune et vous permettre de couvrir votre perte de revenu. Vous devrez fixer sur votre contrat PGM un délai d’attente qui peut varier de 7, 14, 30, voire 60 jours. Souvent, l’obligation de prestations est assortie d’une condition, à savoir, l’assuré doit subir une incapacité de travail d’au moins 25% constatée par un médecin. Enfin, l’assurance perte de gain maladie – accident indépendant, dans la plupart des cas, est une assurance de somme c’est-à-dire qu’un montant est convenu d’avance en cas de réalisation du sinistre et inscrit sur la police d’assurance.
Lire également : Indépendant en Suisse : pourquoi souscrire une assurance perte de gain ?
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Comme nous l’avons vu plus haut, les salariés qui réalisent plus de 8 heures hebdomadaires chez le même employeur sont assurés en LAA pour les risques AP (Accidents Professionnels), ANP (Accidents Non Professionnels) et MP (Maladies Professionnelles). La LAA (Loi fédérale sur l’assurance accidents) stipule une certaine exception au principe d’indemnisation en cas de faute de l’assuré. L’article 37, de cette loi, expose ainsi, que si l’assuré provoque intentionnellement l’atteinte à la santé ou le décès, dans ce cas aucune prestation ne sera allouée, à l’exception des frais funéraires.
L’alinéa 2, de ce même article, stipule également que les indemnités journalières sont réduites, pendant les deux premières années, dans l’assurance des accidents non professionnels lorsque l’assuré a provoqué l’accident par négligence grave. Si l’assuré provoque un accident en commettant non intentionnellement un délit ou un crime, les prestations en espèces peuvent être réduites, voire refusées dans les cas particulièrement graves.
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