Pour résilier son assurance maladie, l’assuré doit tenir compte de certaines obligations légales, ainsi que des conditions imposées par la caisse-maladie.
Résiliation lors de la communication des nouvelles primes
En règle générale, votre assureur vous communique en octobre les nouvelles primes pour l’année suivante.
Si, suite à la communication de la nouvelle prime, vous souhaitez résilier, votre lettre de résiliation doit impérativement PARVENIR à l’assureur le 30 novembre au plus tard (date de réception faisant foi !).
Votre résiliation ne prendra effet que lorsque le nouvel assureur aura communiqué à l’ancien qu’il s’engage à vous assurer. Par mesure de précaution, veuillez attirer l’attention de votre nouvel assureur sur ce fait.
Vous voulez changer d’assurance de base, mais conserver vos assurances complémentaires ?
C’est tout à fait possible. Les assureurs ne peuvent pas associer la conclusion d’une assurance complémentaire à l’assurance de base. Les délais de résiliation des assurances complémentaires sont variables. Les Conditions Générales d’Assurance (CGA) sont déterminantes à ce propos.
Résiliation à la fin d’un semestre ou d’une année civile
LAMal, article 7, alinéa 1 : L’assuré peut, moyennant un préavis de trois mois, changer d’assureur pour la fin d’un semestre ou d’une année civile.
Franchise à option (idem pour réseau de santé, HMO, etc.)
LAMal, article 94, alinéa 2 : Le passage à une franchise moins élevée ou à une autre forme d’assurance ainsi que le changement d’assureur sont possibles un an au plus tôt après l’adhésion à l’assurance avec franchises à option, pour la fin d’une année civile et moyennant un préavis de 3 mois.
Dans tous les cas…
LAMal, article 7, alinéa 2 : Lors de la communication de la nouvelle prime, le délai de préavis est d’un mois pour la fin du mois qui précède le début de la validité de la nouvelle prime.
LAMal, article 64a, alinéa 4 : En dérogation à l’article 7, l’assuré en retard de paiement ne peut pas changer d’assureur tant qu’il n’a pas payé intégralement les primes ou les participations aux coûts arriérées, ainsi que les intérêts moratoires et les frais de poursuites. L’article 7, alinéas 3 et 4, est réservé.
Pour une résiliation de votre contrat à fin décembre, votre lettre doit être réceptionnée par votre assureur actuel d’ici le 30 novembre.
LCA – assurances complémentaires
Durées contractuelles et préavis de résiliation propres à chaque assureur : consulter les CGA et, le cas échéant, la police d’assurance.
Comment obtenir de l’aide pour résilier son assurance maladie ?
Nous mettons à votre disposition des outils gratuits que vous pouvez utiliser librement pour vous aider dans vos démarches administratives.
Différents modèles de courrier sont en téléchargement libre :
> Résiliation assurance maladie de base
> Résiliation assurances complémentaires
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