3EME PILIER : QUESTIONS ET REPONSES

L’amortissement indirect d’une dette hypothécaire grâce à une assurance-vie

L’amortissement indirect d’une dette hypothécaire est une alternative intéressante à l’amortissement direct, système largement répandu à la fois pour les crédits hypothécaires et pour les prêts en général.

La principale différence entre ces deux systèmes est l’évolution de la dette. Celle-ci diminue progressivement dans le cas d’un amortissement direct, mais reste stable pendant une période déterminée pour être remboursée en une fois dans la variante indirecte.

Précisons tout d’abord qu’une dette présente les particularités fiscales suivantes : les intérêts sont déductibles du revenu imposable et le solde de la dette vient en diminution de la fortune fiscale du contribuable.

L’amortissement indirect est également réalisé par l’intermédiaire d’une assurance-vie. Le remboursement est donc nul pendant la durée de l’assurance et la dette reste au même niveau, tout comme les intérêts. Ces deux éléments permettent aux déductions fiscales liées au prêt de rester stables. De plus, si l’assurance-vie est conclue sous forme de prévoyance liée, les primes sont également déductibles du revenu imposable.
Les primes déductibles annuellement sont limitées à CHF 6’826.- pour les personnes qui sont affiliées à une institution de prévoyance du 2e pilier et à 20 % du revenu, mais au maximum à CHF 34’128.- pour les autres.

À l’échéance de l’assurance, le capital assuré permet de rembourser le prêt. Un impôt sur la prestation en capital est alors perçu.

Autres avantages de l’amortissement indirect : pendant toute la durée du contrat d’assurance, donc pendant la durée du prêt, l’emprunteur est au bénéfice d’une couverture en cas de décès. Dès lors, sa famille n’aura pas à subir les conséquences financières que pourrait entraîner son décès. De plus, les intérêts comptabilisés sur les primes d’assurance ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, ni à l’impôt anticipé.

Quelles sont les caractéristiques du 3ème pilier lié ?

La prévoyance liée est encouragée par la Confédération au moyen de mesures fiscales. Les salariés et les indépendants peuvent déduire de leur revenu soumis aux impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes, les cotisations versées pour la prévoyance liée.

L’importance des cotisations est limitée à (par année) :

• Sfrs. 6’826.- pour les salariés et indépendants qui sont affiliés à une institution de prévoyance;
• 20 % du revenu de l’activité lucrative, mais au maximum Sfrs. 34’128.- pour les salariés et indépendants qui ne sont pas affiliés à une institution de prévoyance du 2e pilier.

La prévoyance liée n’est accessible qu’aux personnes exerçant une activité lucrative.

La prévoyance liée peut être conclue avec une compagnie d’assurance sous la forme d’un ” contrat de prévoyance liée ” prévoyant des prestations pour la retraite et d’éventuelles assurances complémentaires en cas de décès ou d’invalidité. Les banques, quant à elles, proposent la ” convention de prévoyance liée ” qui est un contrat d’épargne, pouvant être complété par un contrat de prévoyance risque.

En cas de décès, les bénéficiaires sont, dans l’ordre : le conjoint survivant, les descendants directs ainsi que les personnes à l’entretien desquelles le défunt subvenait de façon substantielle, les parents, les frères et sœurs et les autres héritiers. Le preneur peut modifier cet ordre, mais de manière limitée.

Les prestations de retraite peuvent être versées au plus tôt 5 ans avant que l’assuré n’atteigne l’âge de 64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes.

Un versement anticipé est toutefois possible si le preneur de prévoyance affecte le capital à l’acquisition de la propriété d’un logement pour ses propres besoins, à l’amortissement d’un prêt hypothécaire grevant son logement, si le capital est utilisé pour racheter des années de cotisations dans sa caisse de retraite ou encore en cas de divorce. Un remboursement en espèces peut également être demandé dans certains cas
(départ définitif à l’étranger, mise à son compte, modification de l’activité lucrative indépendante, mise à l’AI si la prestation d’invalidité n’est pas assurée).

Comment maintenir son niveau de vie à la retraite ?

Le but de l’AVS (1er pilier) et de la prévoyance professionnelle (2e pilier) est de permettre aux pensionnés de maintenir de façon appropriée leur niveau de vie antérieur. Comme il s’agit d’assurances sociales, l’objectif ainsi défini doit principalement être atteint pour les personnes à faibles ou moyens revenus.

Toutefois, le but n’est pas encore pleinement réalisé et la législation des 1er et 2e piliers doit encore subir des modifications, dont la presse se fait régulièrement l’écho. Un des exemples que l’on peut citer concerne les personnes avec bas salaires qui n’ont pas encore accès au 2e pilier.

Le 3e pilier fait partie de la prévoyance, mais son but est un peu différent, puisqu’il prévoit de couvrir des besoins complémentaires individuels et n’est pas obligatoire.

Les trois piliers de la prévoyance suisse présentent beaucoup d’avantages, notamment celui d’utiliser plusieurs systèmes financiers différents permettant de ne pas cumuler les défauts de chacun. Le 1er pilier est par exemple financé par le biais du principe de la répartition (les personnes actives d’aujourd’hui paient pour les pensionnés actuels), tandis que le 2e pilier n’est pas touché par l’évolution démographique, puisqu’il est financé selon le principe de la capitalisation (les personnes actives paient pour leur propre retraite future).

Le système des trois piliers présente toutefois un défaut majeur : le manque de transparence. Il est en effet difficile pour un assuré d’estimer son revenu à la retraite. C’est pourquoi il lui est nécessaire de se renseigner sur le montant de ses rentes futures. Ajoutons qu’il vaut mieux s’y prendre assez tôt.

En effet, si les revenus prévus sont trop bas, il faudra songer à un processus d’épargne, par exemple sous forme de 3e pilier.

Pour trouver une solution optimale, la meilleure méthode consiste à évaluer les revenus sur lesquels on peut objectivement compter pour sa retraite, et les comparer à ses propres besoins futurs estimés. Il ne faut pas hésiter à demander conseils et propositions aux professionnels de l’assurance. Ils sont aussi là pour ça.

Comment la caisse de retraite calcule les cotisations et les prestations ?

Lorsqu’un employé est engagé par une entreprise, il adhère généralement, par la même occasion, à la caisse de retraite de cette entreprise. Comme la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) n’impose que des minima, chaque caisse de retraite est libre de prévoir une couverture d’assurance plus généreuse et de choisir le genre de plan de prévoyance qui lui convienne.

Au sujet du plan, il n’est pas rare d’entendre parler de la primauté de cotisations et de la primauté de prestations. Qu’en est-il exactement ?

Dans le premier cas, une caisse est en primauté de cotisations lorsque la cotisation est fixée par le règlement (en pourcentage du salaire assuré). Le montant des diverses prestations de prévoyance est établi à partir des cotisations. Il dépend de l’ensemble des salaires que l’assuré a perçu durant toute sa vie professionnelle et de la totalité des cotisations payées. Le montant des prestations ne peut donc pas être connu à l’avance. L’assuré ne peut par conséquent pas planifier avec précision son budget de pensionné. Ce système a l’avantage de permettre à l’employeur et l’assuré de connaître exactement le montant des cotisations qu’ils versent.

Dans le plan utilisé par les autres caisses, soit la primauté de prestations, c’est le niveau général des prestations qui est fixé. Le montant de la cotisation nécessaire est calculée de manière à ce que les prestations soient garanties. Généralement, la cotisation est fixée en pourcentage du salaire de manière uniforme pour l’ensemble des assurés. Les prestations ne sont pas calculées sur la base des salaires perçus durant toute la vie professionnelle, mais en pourcentage des derniers salaires assurés. Ce système présente un atout majeur pour l’assuré, puisqu’il lui permet de connaître bien à l’avance le montant de ses prestations.

Le secret dans la prévoyance professionnelle

Pour calculer les cotisations et les prestations des assurés, les caisses de retraite sont obligées de gérer en permanence un nombre important de données, dont certaines ont trait à la situation personnelle et financière des assurés et des employeurs.

Il s’agit par exemple du montant des salaires et des prestations de sortie acquises, du montant demandé pour le logement et la situation de celui-ci.

Les caisses de retraite savent également, par le biais des cotisations non payées, si l’employeur rencontre actuellement des problèmes financiers.

Secret bien gardé

Bien que les caisses possèdent ce genre de données, les assurés et les employeurs peuvent “dormir sur leurs deux oreilles”. En effet, la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) prévoit un maintien du secret extrêmement strict. En cas de non respect de cette disposition, les sanctions sont particulièrement lourdes et peuvent aller jusqu’à six mois d’emprisonnement ou Sfrs. 20’000.– d’amende. Ainsi, aucune caisse ne donnera de renseignement, même à un conjoint, à un avocat ou à une banque de petits crédits pour citer quelques exemples !

Exceptions

Si un assuré désire quand même que la caisse transmette des informations à un tiers, il doit lui donner une procuration levant expressément le secret sur son 2e pilier.

Quelques exceptions bien définies ont toutefois été prévues par le Conseil fédéral, lorsqu’aucun intérêt digne de protection de l’assuré, d’autres destinataires ou de l’employeur ne s’y oppose.

Par exemple, le secret est levé :

1. envers les autres caisses de retraite pour les renseignements nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches,
2. envers les autorités judiciaires, lorsque, en cours de procédure, une question en rapport avec la prévoyance professionnelle doit être élucidée,
3. envers les organes de l’AVS et l’AI pour les renseignements nécessaires à fixer et modifier des prestations,
4. envers les ayants droit, pour l’établissement de leurs droits à des prestations, etc.

Quelle est la situation du couple séparé dans la prévoyance professionnelle ?

Juridiquement, la séparation de corps n’a pas les mêmes effets que le divorce, car elle ne rompt pas le lien conjugal. Ainsi, au regard de la loi, un homme et une femme séparés de corps sont encore considérés comme mariés.

En conséquence, au niveau du droit successoral, seuls les époux divorcés cessent d’être les héritiers légaux l’un de l’autre et perdent les avantages résultant de dispositions pour cause de mort.

En cas de décès d’une personne séparée, la caisse de retraite est dans l’obligation de payer des prestations de veuve à l’épouse séparée et, si le règlement le prévoit, des prestations de veuf à l’époux séparé.

Si un capital en cas de décès est prévu dans le règlement de la caisse de retraite, les autorités fiscales n’ont pas prévu que l’assuré(e) puisse modifier le cercle et l’ordre des bénéficiaires, qui est le suivant :

• La veuve, les orphelins jusqu’à 18 ans (leur droit est prolongé au plus tard jusqu’à 25 ans pour autant qu’ils soient aux études ou en apprentissage) et, dans certaines conditions, la femme divorcée ;
• Le veuf ainsi que les personnes auxquelles le preneur apportait un soutien substantiel à l’époque de sa mort ou dans les dernières années avant son décès ;
• Les enfants, les père et mère, les frères et soeurs, les neveux et nièces ;
• À défaut des personnes que nous venons de citer, ce sont soit les cotisations payées par le preneur d’assurance, soit 50 % du capital de prévoyance qui peuvent être versés aux autres héritiers légaux.

Dès lors, ce capital reviendra généralement au conjoint séparé et ne pourra pas être donné à un tiers.

Une autre implication de la séparation est qu’elle oblige à obtenir le consentement écrit de son conjoint en cas de remboursement en espèces du 2e pilier (lorsque l’assuré(e) quitte définitivement la Suisse, lorsqu’il (elle) s’établit à son compte et n’est plus soumis au 2e pilier obligatoire ou si le montant de la prestation de sortie est insignifiant).

Comment se calcule une cotisation de 2ème pilier ?

La loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) ne fixe que des exigences minimales.
Chaque caisse de retraite peut prévoir des plans de prévoyance allant au-delà de ce minimum, ce que font beaucoup d’institutions de prévoyance en Suisse.

Au niveau du financement, la loi n’impose qu’une obligation : chaque caisse de retraite doit régler son système de cotisations de manière à ce que les prestations prévues puissent être fournies dès qu’elles sont exigibles. Dès lors, les principes généraux énoncés dans cet article ne peuvent être appliqués dans leur entier que pour la partie minimale de l’assurance.

Les cotisations LPP (part employeur et part employé) sont variables. Elles se composent de trois éléments :

• Les cotisations servant à financer les prestations de retraite (cotisations de retraite) ;
• Les cotisations servant à financer les prestations en cas de décès et d’invalidité (cotisations de risques), ainsi que les frais de gestion. Ces cotisations sont versées à fonds perdus ;
• Les cotisations “sociales” ou de “solidarité”, versées également à fonds perdus.

Les cotisations de risques

Elles correspondent aux prestations assurées en cas d’invalidité et de décès et sont calculées à l’aide de tables de statistiques. Ces dernières tiennent notamment compte du capital de prévoyance accumulé par l’assuré, des probabilités d’invalidité et de décès selon son âge et son sexe.

Les cotisations de “solidarité”

Des cotisations de “solidarité” ont également été prévues par la LPP. Il s’agit des cotisations pour les mesures spéciales (1 % des salaires coordonnés, qui servent notamment à améliorer le sort de la génération d’entrée), le fonds de garantie (actuellement 0,1 % des salaires coordonnés) et l’adaptation des rentes à l’évolution des prix.

Pouvez-vous utiliser votre 2ème pilier pour votre logement ?

Il s’agit d’une nouvelle législation, entrée en vigueur le 1er janvier 1995, dont le but vise à encourager les assurés à acquérir ou construire leur logement, ou amortir leur dette hypothécaire grâce à leur 2e pilier.

L’usage du 2e pilier n’est possible que si l’assuré est propriétaire de son logement et qu’il y habite.
L’utilisation des fonds pour une résidence secondaire n’est pas autorisée.

Les fonds disponibles

Les fonds disponibles sont composés de la prestation de sortie totale pour les assurés de moins de 50 ans. Pour les assurés de 50 ans et plus, ces fonds représentent la prestation de sortie acquise à 50 ans ou la moitié de la prestation de sortie déterminante au moment de la mise en gage ou du versement anticipé.

Il y a deux façons d’utiliser son 2e pilier :

• La mise en gage : l’assuré met les fonds disponibles ou ses prestations d’assurance en garantie auprès de son créancier, pour obtenir par exemple un prêt hypothécaire à des meilleures conditions.
• Le versement anticipé : l’assuré utilise directement les fonds disponibles pour son logement.

Versement anticipé, mise en gage et conséquences

Le versement anticipé est payé directement au créancier, au vendeur ou à l’entrepreneur.
Son montant minimal est de Sfrs. 20’000.– et il ne peut être demandé que tous les cinq ans.

Le versement anticipé et la réalisation du gage sont assujettis, au moment du paiement, à l’impôt unique et distinct sur les prestations en capital provenant du 2e pilier. L’impôt doit être payé avec les fonds propres de l’assuré, car le 2e pilier ne peut pas être utilisé pour cela.

Le versement anticipé et la réalisation du gage entraînent une diminution des prestations assurées. Cette diminution peut être compensée par la conclusion d’une assurance complémentaire.

Chaque assuré a la possibilité de rembourser le versement anticipé jusqu’à trois ans avant l’âge de la retraite. Par contre, il a l’obligation de le faire si le logement est vendu ou s’il n’est plus utilisé pour ses propres besoins, par exemple en cas de location du logement à un tiers.

Afin de garantir le remboursement en cas de vente, l’institution de prévoyance doit requérir la mention d’une restriction du droit d’aliéner au Registre foncier.

Le versement anticipé et la mise en gage ne peuvent être effectués que si le conjoint de l’assuré y consent.

Rente de vieillesse ou capital, quels sont les avantages et les inconvénients ?

La législation sur le 2ème pilier n’impose pas aux caisses de pension d’offrir aux assurés le choix de renoncer à leur rente de retraite pour recevoir un capital. C’est pourquoi il est important de se renseigner sur cette option avant de choisir. Dans les caisses de retraite qui offrent cette possibilité, l’assuré doit généralement faire connaître sa volonté trois ans avant l’âge de la retraite. Voici quelques éléments d’appréciation qui lui permettront de se déterminer.

La rente

Versée généralement avec la même périodicité qu’un salaire, elle simplifie la planification du budget du retraité. Elle revêt en outre un caractère social souhaité par le législateur et surtout, elle est versée pendant toute la vie. Il faut savoir aussi que certaines institutions de prévoyance prévoient une indexation des rentes de retraite.

Le capital

Le versement de l’avoir de vieillesse, en une fois, sous la forme d’un capital de plusieurs dizaines ou centaines de milliers de francs impose une planification qui peut se révéler difficile : c’est en effet au retraité d’assumer lui-même la question de la longévité.

Le capital génère un rendement qui dépend directement des fluctuations du marché et des connaissances de l’assuré en matière de placement. C’est d’autant moins facile quand l’âge augmente.

Et au niveau fiscal ?

Les rentes sont imposées comme un revenu, alors que le versement d’un capital remplaçant des prestations périodiques est l’objet d’une imposition unique et distincte.

Le montant de cet impôt sur le versement d’un capital varie fortement selon les cantons et les communes.

Invalide et pas assuré, qu’allez-vous recevoir ?

Un employeur n’a pas affilié son personnel auprès d’une institution de prévoyance professionnelle.
L’un de ses employés devient invalide. Que se passe-t-il ?

L’invalide touchera quand même des prestations d’invalidité selon les minima définis par la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP). Elles lui seront versées directement par l’institution supplétive et se composeront d’une rente d’invalidité et le cas échéant, d’une rente d’enfant d’invalide pour chacun de ses enfants mineurs ou à charge.

Quant à l’employeur, il devra payer les cotisations pour l’ensemble des salariés soumis à la LPP avec effet rétroactif depuis le jour où l’affiliation aurait dû être faite. Il devra, en outre, régler des intérêts de retard et des frais supplémentaires.

Enfin, l’administration lui imposera une amende de quatre fois les cotisations dues pour les risques de décès et d’invalidité pour l’ensemble de son personnel, mais au maximum la réserve mathématique nécessaire, déduction faite de l’avoir vieillesse de l’assuré.

Et si cette amende ne couvre pas la réserve nécessaire pour le service des prestations d’invalidité, l’institution supplétive recevra la différence du fond de garantie LPP.

Lorsque vous quittez votre emploi, pouvez-vous toucher en espèces votre 2ème pilier ?

Lorsqu’un assuré quitte une institution de prévoyance, il a généralement droit à une prestation de sortie.
Il peut en exiger le paiement en espèces dans trois cas :

• Lorsqu’il quitte définitivement la Suisse ;
• Lorsqu’il s’établit à son compte et n’est plus soumis au 2ème pilier obligatoire ;
• Lorsque le montant de la cotisation de sortie est “insignifiant”, c’est à dire inférieur au montant annuel des cotisations personnelles de l’assuré.

Dès le 1er janvier 1995, la femme mariée qui arrête son activité lucrative n’a plus droit au remboursement.
Autre nouveauté : pour protéger la famille, le législateur n’autorise le paiement en espèces qu’avec le consentement écrit du conjoint.

Une certaine incertitude règne dans les esprits sur la situation de celui qui quitte définitivement la Suisse.
Cette incertitude provient du fait que la Suisse aurait dû modifier sa législation en la matière si elle avait adhéré à l’EEE. Comme elle n’y a pas adhéré, les dispositions applicables en la matière sont restées les mêmes.

Dès lors, celui qui quitte définitivement la Suisse peut demander le remboursement en espèces de sa prestation de sortie 2ème pilier, sans aucun délai.

La prévoyance professionnelle des chômeurs

La plupart des chômeurs qui reçoivent une indemnité journalière de l’Assurance Chômage (AC) sont soumis à des cotisations de deuxième pilier. Egale pour les hommes et les femmes, cette cotisation est payée paritairement par l’AC et le chômeur. Elle est versée à “L’Institution de prévoyance des chômeurs” qui est l’institution supplétive. Pour la Suisse romande, elle se trouve à Lausanne.

Dans le cas particulier de suspension des prestations de l’AC, correspondant à une sanction, la cotisation est entièrement à la charge de l’Assurance Chômage.

Il faut être bien conscient que cette cotisation couvre uniquement les prestations d’invalidité et de décès, selon les minima définis par la loi fédérale sur le 2ème pilier (LPP) ; aucune cotisation n’est versée pour la retraite.

Lorsque le futur chômeur quitte son dernier employeur, il a généralement droit à une prestation de sortie. Il doit la transférer sur une police de libre passage auprès d’une institution d’assurance ou sur un compte auprès d’une fondation bancaire. Cette police de libre passage (ou ce compte) est un moyen idéal pour le chômeur de maintenir son niveau d’assurance : il peut ainsi prévoir des prestations en cas de décès et d’invalidité “à la carte”, en prélevant les cotisations soit sur la prestation de sortie, soit en fonction de ses autres possibilités financières.