Vous rentrez de vacances et avez eu un problème avec votre location estivale ou votre réservation d’hôtel ? Vous êtes tombé en panne sur le bord de la route ou vous êtes impliqué dans un accident de la circulation ? Vous avez eu un litige en tant que piéton ? Vous avez été victime d’un accident à vélo ? Vous avez un litige avec votre garagiste qui vous présente une facture excessive ?
Bref ! Il existe certainement une multitude d’événements où vous vous êtes dit que l’accompagnement d’une protection juridique aurait été bénéfique ! Avant que ce genre de litiges ne se reproduise, nous vous conseillons de lire ces quelques informations sur l’utilité de souscrire une protection juridique circulation. Sachez avant tout que de nombreuses compagnies d’assurance proposent des contrats qui regroupent une protection juridique privée et circulation afin de vous garantir contre le maximum de litiges possibles !
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Protection juridique privée et circulation : les différences
Bien évidemment, une protection juridique privée ne va pas s’exécuter dans les mêmes domaines qu’une protection juridique circulation. Avant toute chose, nous vous rappelons qu’il existe également une protection juridique santé qui traite des différents litiges que vous pouvez avoir avec le corps médical et une protection juridique immobilier qui s’adresse aux propriétaires de biens immobiliers qu’il s’agisse de leur résidence principale ou secondaire.
La protection juridique privée
Bénéficier des conseils d’un avocat au cours d’un litige peut s’avérer être essentiel. La protection juridique privée évolue dans divers domaines, à savoir :
- Droit du travail : pour les différents litiges qui peuvent survenir avec votre employeur
- Droit au bail : pour tous les litiges qui peuvent découler de votre contrat de bail avec le bailleur du logement
- Droit contractuel : pour tous les litiges qui découlent de contrats de consommation ou répondant au Code des obligations. (attention, dans le cas présent, la PJ privée ne prend pas en charge les litiges contractuels découlant de véhicules à moteur, ils doivent être pris en charge par une PJ circulation)
- Droit des assurances : pour tous les litiges découlant des relations avec les compagnies d’assurance privées, mais également les caisses de pension
- Droit pénal : pour tous les litiges pour lesquels l’assuré n’a pas respecté le droit pénal par négligence
- Droit fiscal : pour tout ce qui relève des taxations comme l’impôt sur le revenu ou l’imposition de la fortune
- …
Cette protection juridique va donc prendre en charge tous les litiges qui peuvent entrer dans votre vie personnelle pour les litiges dans lesquels, en tant qu’assuré, vous êtes impliqué, mais également pour les membres de votre famille. Par contre, si le litige survient dans la rue en tant que piéton ou sur la route en tant que conducteur ou passager d’une voiture ou d’un bus, il est fort probable que seule la protection juridique circulation puisse entrer en action.
La protection juridique circulation
Ainsi la protection juridique circulation prend en charge d’autres domaines du droit, à commencer par :
- les procédures de retrait de permis administratives ;
- le droit contractuel portant uniquement sur les véhicules à moteur pour tous les contrats de vente, de prêt, de leasing ou de services ;
- un accompagnement pour l’aide aux victimes d’infraction pour la réparation du tort moral causé ;
- le droit en matière de dommages et intérêts, uniquement s’il n’existe aucun contrat de droit privé ;
- le droit des assurances pour les litiges avec les assurances privées.
La protection juridique circulation, comme toutes les protections juridiques d’ailleurs, a une validité territoriale intégrant logiquement la Suisse et la Principauté du Liechtenstein.
Ainsi, si vous contestez la facture de votre garagiste, si vous avez un accident sans tiers impliqué, si vous êtes percuté par un véhicule alors que vous êtes à vélo, à pied ou à trottinette, si vous faites l’objet d’une procédure pénale pour avoir enfreint le code de la route ou encore en cas de retrait de permis ou d’autres mesures administratives, pouvoir bénéficier d’une assistance juridique, d’une prise en charge des frais d’avocat, d’experts ou de frais de justice peut s’avérer très utile.
Couvertures, frais exclus : on vous dit tout !
La protection juridique circulation permet une protection financière en cas de litiges relevant du droit de la circulation. Les compagnies d’assurance prennent généralement les frais suivant à leur charge :
- les honoraires d’avocat ;
- les frais d’expertises ;
- les émoluments judiciaires ;
- les dépens versés à la partie adverse ;
- les cautions pénales sous la forme d’avance.
Il est tout à fait possible que certains contrats intègrent d’autres frais pris en charge, c’est pour cette raison que nous vous conseillons de comparer les offres de protection juridique, mais également de vous référer aux conditions particulières d’assurance.
Certains frais sont exclus des garanties de la protection juridique circulation, à savoir, les amendes et les frais à la charge d’une tierce personne ou de l’assureur en responsabilité civile.
Différents litiges sont exclus des couvertures, mais peuvent faire l’objet de conseils juridiques ; il s’agit du droit de la famille (procédure de divorce, pension alimentaire), mais également du droit des successions.
Délai de carence et cas en cours
Attention, pour que votre litige soit pris en charge par votre assurance protection juridique circulation ou privée, il est nécessaire que la cause du litige apparaisse après la conclusion du contrat. Cela signifie que tous les cas en cours, avant la souscription de votre police d’assurance, ne peuvent être pris en charge par l’assureur (sauf si cela est stipulé dans les conditions générales d’assurance).
De la même façon, nous vous conseillons de bien lire les CGA de votre contrat d’assurance juridique afin de vérifier que votre assureur n’applique pas certains délais de carence sur certains domaines d’application. Dans la plupart des cas, les compagnies d’assurance appliquent un délai de carence d’une durée de 3 mois. Cela signifie que pendant 3 mois, à compter de la date de souscription, les événements listés dans les CGA ne sont pas assurés.
Nous vous invitons à lire : “Quel est le délai de carence pour votre contrat d’assurance ?”
Comment résilier son contrat Protection Juridique ?
Il existe trois cas au cours desquels vous avez la possibilité de résilier votre contrat de protection juridique.
- A échéance du contrat
Lors de la souscription de votre contrat, une durée d’engagement est indiquée sur votre police. Dans la plupart des contrats, cette durée est de minimum un an et peut être portée à 3 ans, maximum. Pour ce dernier point, nous vous rappelons que la révision partielle de la LCA – Loi sur les Contrats d’Assurance, applicable au 1er janvier 2022, stipule que les assureurs ne peuvent en aucun cas appliquer des durées d’engagement supérieures à 3 ans.
Pour résilier votre contrat de protection juridique, assurez-vous de ne plus être engagé, puis veillez à respecter un délai de préavis qui est généralement de 3 mois avant l’expiration du contrat. Sachez que vous avez la possibilité d’informer votre assureur de votre résiliation “par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte”.
- En cas de sinistre
En cas de sinistre d’un événement couvert par l’assureur, vous avez la possibilité de procéder à la résiliation de votre protection juridique dans un délai de 14 jours suivant le paiement de votre dernière indemnité.
- En cas de départ à l’étranger
En cas de départ définitif du territoire suisse, vous avez la possibilité de demander la résiliation de votre contrat de protection juridique. Le droit suisse ne s’applique plus et la validité territoriale de ce type de contrat ne s’étend pas au-delà des frontières suisses (sauf pour certaines questions de responsabilité extracontractuelle et de droit pénal).
